Conformité

Mentions légales obligatoires sur un site web : la checklist complète

Mis à jour le 23 octobre 2026 · 9 minutes de lecture

Une page « Mentions légales » bâclée, copiée sur un autre site ou tout simplement absente : c'est l'un des oublis les plus fréquents — et les plus risqués — des sites professionnels français. La loi est pourtant précise sur ce qui doit y figurer, et les sanctions sont loin d'être symboliques.

Pourquoi les mentions légales ne sont pas optionnelles

Contrairement à une idée répandue, les mentions légales ne sont pas une simple formalité esthétique à glisser dans le pied de page. Elles découlent d'une obligation légale précise, posée par l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004. Tout éditeur de site exerçant une activité professionnelle — vente, service, information commerciale — doit identifier clairement qui se cache derrière le site.

L'objectif : qu'un visiteur, un client ou un contrôleur puisse toujours savoir qui est responsable du contenu publié et qui contacter en cas de litige.

Qui est concerné ?

L'obligation s'applique dès qu'un site a une finalité professionnelle, quelle que soit sa taille :

• Site vitrine d'une entreprise, même sans vente en ligne.
• Boutique e-commerce, soumise en plus aux obligations du Code de la consommation.
• Auto-entrepreneur ou profession libérale disposant d'un site, même modeste.
• Blog professionnel ou landing page publicitaire utilisée pour générer des contacts.
• Association, dès qu'elle propose des services ou collecte des dons en ligne.

Seuls les sites strictement personnels, sans aucune dimension professionnelle, échappent à cette obligation. Dans le doute, mieux vaut publier des mentions complètes : le coût est nul, le risque de ne pas le faire ne l'est pas.

Les informations obligatoires selon votre statut

Pour une société (SARL, SAS, EURL...)

• Dénomination sociale et forme juridique
• Adresse du siège social
• Numéro SIREN/SIRET et ville du RCS d'immatriculation
• Capital social
• Nom du directeur de la publication (généralement le dirigeant)
• Numéro de TVA intracommunautaire si applicable
• Coordonnées de contact (e-mail et téléphone)

Pour un auto-entrepreneur ou une profession libérale

• Nom et prénom de l'exploitant
• Adresse du siège de l'activité (ou d'une domiciliation si l'adresse personnelle doit rester privée)
• Numéro SIREN
• Coordonnées de contact
• Numéro d'inscription à un ordre professionnel, si la profession est réglementée

Informations sur l'hébergeur (obligatoires pour tous)

Quel que soit votre statut, vous devez également indiquer qui héberge techniquement votre site : nom ou raison sociale de l'hébergeur, son adresse et son numéro de téléphone. C'est l'information la plus souvent oubliée, car elle demande d'aller chercher les coordonnées exactes de son hébergeur plutôt que de recopier un simple nom de marque.

Mentions légales, CGV/CGU et politique de confidentialité : ne pas tout mélanger

Beaucoup de sites confondent ces trois documents, qui répondent pourtant à des logiques différentes :

• Les mentions légales identifient l'éditeur du site. Elles sont obligatoires pour tous.
• Les CGV/CGU encadrent la relation commerciale ou l'usage du service. Obligatoires dès qu'il y a vente ou création de compte.
• La politique de confidentialité explique comment les données personnelles sont collectées et utilisées, conformément au RGPD. Si votre site dépose des cookies, cette page doit être complétée par un véritable bandeau de consentement cookies conforme au RGPD.

Ces trois pages doivent exister séparément, même si elles sont liées entre elles depuis le pied de page du site.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Le risque n'est pas qu'administratif. L'article 6-VI de la LCEN prévoit, pour l'éditeur qui ne respecte pas cette obligation d'identification :

Un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique, montant porté à 375 000 € pour une personne morale.

Dans les faits, les contrôles sont rarement proactifs : c'est souvent une plainte d'un client, d'un concurrent ou un contrôle de la DGCCRF qui déclenche la vérification. Mais l'absence de mentions légales complique aussi toute action en justice en votre faveur : difficile de faire valoir ses droits face à un client mauvais payeur si votre propre site ne respecte pas la loi.

Checklist : les 12 points à vérifier sur votre page de mentions légales

1. La page est accessible depuis toutes les pages du site, pas seulement la page d'accueil.
2. Le lien est visible dans le pied de page, sans avoir à chercher.
3. L'identité complète de l'éditeur correspond exactement à votre statut juridique actuel.
4. Le numéro SIREN/SIRET est à jour (vérifiez qu'il n'a pas changé après une évolution de statut).
5. L'adresse indiquée est bien celle du siège déclaré, ou une adresse de domiciliation valide.
6. Le nom du directeur de la publication est renseigné.
7. Les coordonnées de l'hébergeur sont exactes et complètes (nom, adresse, téléphone).
8. Un moyen de contact fonctionnel (e-mail ou formulaire) est indiqué et testé.
9. Les CGV ou CGU existent si le site vend un produit, un service ou crée des comptes utilisateurs.
10. Une politique de confidentialité distincte détaille le traitement des données personnelles.
11. Un bandeau cookies conforme apparaît si des cookies non essentiels sont déposés.
12. La date de dernière mise à jour des mentions légales est raisonnablement récente.

Où et comment afficher ses mentions légales

La loi n'impose pas d'emplacement précis, mais la jurisprudence considère qu'un lien doit être accessible en permanence et sans effort. En pratique :

• Placez le lien « Mentions légales » dans le pied de page, présent sur toutes les pages.
• Évitez de l'enfouir dans un menu secondaire à plusieurs clics de profondeur.
• Rendez la page lisible sans jargon excessif : un client doit pouvoir comprendre qui il contacte.
• Si vous changez de statut juridique, d'adresse ou d'hébergeur, mettez immédiatement la page à jour plutôt que d'attendre une refonte du site.

Cette même logique de rigueur s'applique d'ailleurs à toute mise en ligne : notre checklist de mise en ligne d'un site web reprend les 15 points à vérifier avant de publier, mentions légales incluses.

Le piège du site e-commerce

Une boutique en ligne cumule des obligations supplémentaires : informations précontractuelles, droit de rétractation, modalités de livraison et de paiement, garanties légales. Ces éléments relèvent généralement des CGV plutôt que des mentions légales elles-mêmes, mais les deux documents doivent être cohérents et à jour en permanence, notamment après chaque évolution tarifaire ou de politique de livraison.

Questions fréquentes