Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 24 août 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Sitalerte, édité par Nout Web Réunion, permettant la surveillance automatisée de sites web (disponibilité, certificat SSL, nom de domaine, temps de réponse).

Toute création de compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2 — Description du service

Sitalerte propose :

• La vérification périodique de la disponibilité des sites déclarés
• Le suivi de la date d'expiration des certificats SSL et des noms de domaine
• La mesure du temps de réponse
• L'envoi d'alertes par e-mail en cas d'incident
• La consultation d'un historique et la génération de rapports

Le service fonctionne depuis l'extérieur, sans installation sur le site surveillé.

Article 3 — Compte utilisateur

La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide et un mot de passe d'au moins 8 caractères. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

L'utilisateur garantit disposer des droits nécessaires pour soumettre à surveillance les adresses qu'il déclare.

Article 4 — Formules et tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, en prix nets. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : aucune TVA n'est facturée ni récupérable. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, les abonnements en cours restant au tarif souscrit jusqu'à leur échéance.

Article 5 — Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Sitalerte. L'abonnement est prélevé automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation.

En cas d'échec de paiement, le compte passe en statut « paiement en attente ». Après plusieurs tentatives infructueuses, le compte bascule sur la formule Gratuite.

Article 6 — Durée et résiliation

Les abonnements sont conclus sans engagement de durée et reconductibles tacitement. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client, sans justification ni frais.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée. Le compte bascule alors automatiquement sur la formule Gratuite : les sites excédant le quota sont mis en pause, jamais supprimés.

Article 7 — Clientèle professionnelle et rétractation

Sitalerte est réservé aux professionnels : entreprises, travailleurs indépendants, agences et associations souscrivant dans le cadre de leur activité. En souscrivant, le client déclare agir à des fins professionnelles.

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation s'applique aux consommateurs et n'a donc pas vocation à s'appliquer aux présentes. L'exécution du service débute immédiatement après la souscription.

Une formule gratuite permanente est mise à disposition afin d'évaluer le service avant tout paiement.

Article 8 — Disponibilité du service

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie de disponibilité absolue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison de défaillances de prestataires tiers.

Article 9 — Limitation de responsabilité

Sitalerte est un outil d'aide à la supervision. Il ne saurait se substituer à la responsabilité de l'utilisateur dans la gestion de ses infrastructures.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour tout préjudice direct ou indirect résultant d'une panne non détectée, d'une alerte non délivrée, d'un retard de notification ou d'une interruption du service.

En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant effectivement réglé par l'utilisateur au cours des douze derniers mois.

Article 10 — Utilisation abusive

Il est interdit d'utiliser Sitalerte pour :

• Surveiller des sites sans y être autorisé
• Générer une charge anormale sur des serveurs tiers
• Contourner les limites techniques des formules
• Toute activité illicite

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans remboursement.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.

Pour toute réclamation : noutwebreunion@gmail.com.